Accès de l’économie informelle à la protection sociale: mise en place du Régime Simplifié du petit Contribuable

Réalisations majeures 

• Consultation entre les ministères en charge du Travail, de l’Emploi, de la Santé et de l’Action sociale, de l’Artisanat et de différentes organisations professionnelles ; 
• Rapport du Bureau International du Travail (BIT) sur la problématique d’extension de la protection sociale et la proposition de mise en place du régime simplifié pour les petits contribuables (RSPC) ; 
• Etudes de faisabilité permettant d’établir les paramètres techniques d’accès, de couverture et d’adéquation des branches santé et vieillesse et le cadre juridique du projet de régime simplifié accessible au secteur de l’économie informel ; 
• Consensus d’adopter un processus de réforme avec une phase pilote du RSPC : formulation du projet d’appui technique de mise en œuvre d’une phase pilote du RSPC/BIT ; 
• La proposition de mettre en œuvre un plan d’actions qui s’articule autour des 5 étapes : 
• Rendre fonctionnel le schéma organisationnel, technique et financier du régime simplifié et initier le processus d’institutionnalisation par un dispositif inclusif de sécurité sociale intégrée ; 
• Disposer d’un système d’information, d’un tableau de bord et des indicateurs favorisant l’efficacité opérationnel de suivi et d’évaluation périodique des branches de sécurité sociale couvertes, pour une performance durable ; 
• Tester, ajuster et amender les paramètres techniques des branches santé et vieillesse du régime simplifié et permettre l’élargissement à de nouvelles branches de sécurité sociale contribuant à accéder à la couverture sociale universelle ; 
• Appuyer la démarche consensuelle de mise en œuvre du régime et d’extension progressive à toute l’économie informelle, puis institutionaliser la réforme adoptée ; 
• Renforcer les capacités des acteurs nationaux pour une connaissance commune de la protection sociale et une compréhension partagée des objectifs spécifiques au RSPC. 

[2018-2019] 

• Étude d’articulation entre la couverture maladie universelle (CMU) et le régime simplifie pour les petits contribuables (RSPC) dans le sous-secteur de l’artisanat ; 

• Propositions et options d’orientations vers un schéma fonctionnel du RSPC articulé à la CMU pour initier la couverture de la branche santé des artisans.  

[2020-2021] 

• Adaptation du modèle de Mutuelle Sociale issu du l’articulation RSPC-CMU aux exigences en couverture sociale des artisans ; 
• Adoption du modèle de régime de sécurité sociale des artisans, impulsé par la branche Santé avec l’Agence de la Couverture Maladie Universelle (ACMU) pour la création de la Mutuelle Sociale au Sénégal dans le sous-secteur de l’artisanat ; 
• Mise en place du Comité d’Initiative Mutualiste (CIM), pour la mobilisation des artisans au niveau national, et constitué des membres des Organisations Professionnelles des Artisans (OPA) et/ou des Chambres des Métiers du Sénégal ; 
• Formation du CIM à l’approche mutualiste permettant de formaliser le processus de mise en place de la couverture sociale, Branche Santé, des professionnels de l’Artisanat ; 
• Développement des campagnes de massification et d’adhésion des artisans à la Mutuelle Sociale, puis évaluation des résultats et propositions d’amélioration ; 
• Elaboration, puis validation des documents juridiques et réglementaires, et de mise en œuvre des modalités pratiques d’implantation de la Mutuelle Sociale des Artisans du Sénégal ; 
• Organisation de l’élection des délégations départementales et des Assemblées Généraux dans les 14 régions : 2 étapes préliminaires à la tenue de l’Assemblée Général Constitutive de la mutuelle ; 
• Tenue de l’assemblée Générale Constitutive de la Mutuelle Sociale Nationale des Artisans du Sénégal (MSNAS) le 02 octobre 2021. 

Perspectives 

[2021-2023] 

• Procéder au lancement officiel de la Mutuelle Sociale Nationale des Artisans du Sénégal, puis opérationnaliser les prestations.  
• Consolider l’approche de synergie globale entre les organisations et d’intelligence collaborative entre les directions des trois (3) ministères :  
• Du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ; 
• De l'Artisanat et de la Transformation du Secteur informel ; 
• Du Développement Communautaire, de l'Equité Sociale et Territoriale. 
• Disposer d'une stratégie et d’un plan de communication et de marketing social [2021-2023] qui s’orientent vers les spécifiés de l’économie informelle et leurs besoins en protection sociale ; 
• Etablir les jalons du processus permettant de bâtir un système intégré de couverture sociale adapté à l’économie informelle et apte à satisfaire aux exigences d’amélioration de l’environnement des affaires.