Développement du crédit immobilier

Réalisations

• Adoption des mesures de relèvement du capital des banques à 10 milliards, contribuant ainsi à la consolidation de leurs ressources longues pour une bonne prise en charge des besoins de financement à long terme, en particulier le crédit immobilier;
• Renforcement de la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire de l’UEMOA (CRRH-UEMOA) à travers des accords de prise de participation de la Société Financière Internationale (SFI) et de financement de la Banque Mondiale à hauteur de 85 milliards de francs CFA, signé le 13 octobre 2017, pour promouvoir le financement de l’habitat social dans l’UEMOA;
• Mise en place, par le FONGIP, du Fonds de Garantie destiné à l'accès au Logement (FOGALOG), un instrument destiné au logement social;
• Transformation des titres précaires en titres fonciers et amélioration des délais d’immatriculation des titres;
• Clarification de la définition du logement social (en location et en accession à la propriété) par décret n °2016-448 du 14 avril 2016;
• Promulgation de la loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant Loi d'Orientation sur l'Habitat Social prévoyant des mesures qui peuvent baisser le prix du logement social type de trois (03) pièces, d’un tiers de son prix de vente actuel;
• Adoption, en 2015, d’un régime fiscal particulier de promotion de l’habitat pour une durée de 5 ans;
• Exonération de la TAF sur les prêts en vue de l’acquisition d’un logement à caractère social et du taux d’imposition à 1% des actes de ventes d’immeubles à usage de logement;
• Enregistrement des contrats de cession des logements sociaux au taux de 1%;
• Exonération de la TAF pour le crédit acquéreur.

Perspectives

• Proposition d’amélioration du dispositif d’octroi des crédits « DMC »; 
• Renforcement du Fonds de Garantie du Logement social (FOGALOG);
• Mise en place d'un « Guichet unique » réduisant les délais et le coût des démarches d’enregistrement des titres de propriété;
• Mise en place d’un dispositif de suivi du respect par les promoteurs de l'orientation habitat social.